CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente
1- TARIFS
La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et formules à tout moment, sans préavis ni indemnité. Des frais de déplacements peuvent être demandés en supplément.
2- RESERVATION
La réservation d’une prestation photographique peut avoir lieu à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.
La réservation d’une séance photo étant une démarche personnelle, le client ne dispose pas de délai de rétractation.
3- DATE DE LA SEANCE - SEANCE NOUVEAU NE
En cas de séance nouveau né, le client s’engage à annoncer à la photographe la naissance du nourrisson dans les 48h. La photographe s'engage à pouvoir proposer au moins deux créneaux différents sur deux dates différentes.
Sans annonce de la naissance dans les délais, la photographe ne s’engage pas à pouvoir proposer un créneau dans les trois semaines de vie du bébé.
4- ANNULATION DE LA PART DU CLIENT
Aucune somme déjà versée ne sera remboursée au client en cas d’annulation de sa part, et ce, quel que soit le motif. Cela couvre forfaitairement le manque à gagner d’une séance perdue.
En cas de force majeure (accouchement prématuré, alitement, maladie, accident, épidémie….), la séance sera décalée dans la mesure du possible. S'il est impossible de reprogrammer la séance, un avoir sera créé et valable un an, afin de réserver une autre séance.
Dans le cas d'une séance grossesse, la séance sera décalée à partir de la 37°SA sous réserve de disponibilité de la photographe. Si ce n'est pas possible (bébé arrive avant dans le cas d'une séance grossesse), un avoir sera créé et valable un an pour la réservation d'une autre séance.
En cas de grossesse arrêtée, toutes les sommes versées seront remboursées.
5- MODIFICATION
Toute demande de modification (date, lieu, report, …) par le client devra être effectuée au plus tard 2 jours avant la date initiale de la séance, sauf en cas de force majeure. Le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date initiale de la séance, si le planning de la photographe le permet.
6- PAIEMENT
La photographe accepte les paiements par carte bancaire, en espèce et par chèque.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le désagrément occasionné.
7- BON CADEAU ET CARTE CADEAU
Les bons et cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Le bénéficiaire du bon ou de la carte cadeau doit contacter la photographe durant la date de validité. A défaut, le bon ou la carte cadeau sera périmé et donc inutilisable.
8- SEANCE GRATUITE
En cas de séance gratuite (recherche de modèle pour projet photo, concours, ...), les photos pourront être utilisées et diffusées à titre gratuit et non exclusif pour toute promotion concernant la photographe, quelques photographies réalisées lors de cette séance (Site internet, page Facebook, Instagram, publicité, livre et produits démo...).
En cas de changement d'avis du client (refus de publication des photos), les frais de la séance et/ou photos offertes initialement gratuits lui seront facturés.
9- POST TRAITEMENT ET RETOUCHE DES PHOTOGRAPHIES
Les photographies commandées par le client (sous forme de fichier numérique) sont retouchées sous 2 semaines pour une séance classique puis 1 mois minimum pour un mariage et baptême.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux photographies. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé ; la photographe se réserve le droit de détruire les photographies passé un délai de 6 mois suivant la séance.
10- CAS DE FORCE MAJEURE OU DE MALADIE
La photographe se réserve le droit d’annuler, décaler une prestation ou de retarder la livraison des photos en cas de force majeure, maladie, accident, soucis familial, litige avec le client, etc.... Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera décalée dans la mesure du possible. En cas d'impossibilité, les frais de séance versés seront remboursés.
11- ACCIDENT ET PROBLEME TECHNIQUE
En cas d’accident quelconque ou de problème technique avec le matériel empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant de la prestation sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêt à quelque titre que ce soit.
12- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de le photographe constitue un délit de contrefaçon.
Le client est autorisé à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En cas de publication des photographies par le client, le client s'engage à citer le nom de la photographe "Coraline Perret".
13- DROIT A L’IMAGE
La photographe, par définition du code de la propriété intellectuelle, est l’auteur et propriétaire des travaux photographiques. Nul ne peut modifier ses images sans l’accord du photographe (recadrage, changements de couleurs, photomontage, insertion ou suppression d’éléments, de texte….)
14- UTILISATION DE L’IMAGE
La photographe Coraline Perret peut utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusif pour toute promotion la concernant, quelques photographies réalisées lors de cette séance (Site internet, page Facebook, Instagram, publicités, concours de photographie, livre et produits de démonstration...). Les photographies peuvent être publiées de manière anonyme si le client le souhaite (sans notification des prénoms).
En signant ce contrat, le client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les conditions générales de vente ci-dessus.